Eau et assainissement font l'objet d'une même et unique facturation. Sur votre facture vous trouverez :

La redevance de consommation d'eau (1,50 €/m3)

Son tarif est établi par la commune, qui la perçoit. Son montant est simplement le produit du prix du m3 d'eau par le chiffre de la consommation relevé au compteur. Ce montant reste inchangé par rapport à 2008.

La redevance d'assainissement collectif (1,10 €/m3)*

Son montant est également le produit du prix du m3 d'assainissement par le chiffre de la consommation d'eau relevé au compteur. La compétence assainissement étant partagée entre la commune et le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Jonche (SIAJ), deux lignes figurent donc sur votre facture à cette rubrique.

Part intercommunale. le SIAJ a fixé sa participation pour 2008 à 0,60 €/m3.

Part communale. Le tarif de la part destinée à la commune a été fixé à 0,50 € €/m3

* Pour les seuls abonnés assujettis à cette redevance.

La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (0,19 €/m3)

Elle est calculée sur le volume d'eau consommé par chaque habitant. Cette redevance perçue par la commune pour le compte de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse participe au financement des actions et travaux de préservation du milieu aquatique.

L'action individuelle pour réduire sa consommation d'eau (chasse au gaspillage, lutte contre les fuites...) permet d'agir directement sur le montant de la redevance.

Ce montant reste inchangé par rapport à l'année précédente.

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte (0,13 €/m3)*

Cette nouvelle redevance, perçue par la commune pour le compte de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, est recouvrée sur les factures émises à partir du 1er janvier 2008 auprès des usagers des réseaux d'assainissement. Elle était jusque-là intégrée à la redevance pour pollution domestique. Elle concerne tous les usagers qui rejettent leurs eaux usées dans le réseau public. Cette redevance finance sous certaines conditions la construction et l'amélioration des réseaux d'assainissement et permet ainsi de réduire l'impact du rejet des eaux usées sur notre environnement. Elle est calculée sur le volume d'eau rejeté dans le réseau d'assainissement : l'action individuelle pour réduire sa consommation permet d'agir directement sur le montant de la redevance. Ce montant reste inchangé par rapport à l'année précédente.

* Pour les seuls usagers assujettis à la redevance d'assainissement collectif.


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La location du compteur d'eau (forfait de 4,00 €)

Ce montant reste inchangé par rapport à l'année précédente.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 5,5%

Cette TVA, appliqué pour la première fois en 2008 à Susville, porte sur les redevances dues à la commune et au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Jonche (SIAJ), sur la location du compteur et sur les redevances de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.

Ce tarif sera appliqué pour la première fois lors de la facturation intermédiaire forfaitaire qui interviendra en Juin 2010.

Montée en puissance des budgets d'assainissement


Une enquête publique pour la réalisation de la station d'épuration intercommunale

Par arrêté N° 2009-08556 du 30 octobre 2009, Monsieur le Préfet de l'Isère a prescrit une enquête publique d'un mois, du 23 novembre au 23 décembre 2009, relative à la demande d'autorisation comportant une étude d'impact déposée au titre de la loi sur l'eau par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Jonche dans le cadre de la construction d'une station d'épuration sur le territoire de la Commune de La Mure.

Cette formalité administrative majeure dans le cadre de l'information et de la concertation avec les usagers, est préalable au démarrage du chantier de construction qui devrait intervenir en 2010 pour mise en service aux alentours de fin 2011.

La Station d'épuration intercommunale en quelques lignes

Le site d'implantation retenu se situe sur la Commune de La Mure, en bordure de la RN 85 direction Gap, à mi-chemin entre le rond-point de la déchetterie et l'embranchement de la départementale qui mène au pont de Ponsonnas, lieu-dit Caramentran.

Après traitement dans la station, les eaux propres seront rejetées dans le ruisseau de Champagne qui coule à proximité, puis vers la Bonne et le Drac

Elle traitera les eaux usées des communes de La Mure, Saint Honoré et Susville et éventuellement celles de Prunières et Ponsonnas. Elle est donc dimensionnée pour une capacité de traitement de l'ordre de 11 400 équivalents habitants sur la base de prévisions démographiques à l'horizon 2020.

Les eaux seront traitées par voie biologique. Les performances épuratoires de la future station permettront de respecter les objectifs de qualité de la Bonne, sauf pour l'azote ammoniacal pour lequel un léger déclassement pourrait intervenir, sans conséquence toutefois pour la faune piscicole.

L'investissement prévisionnel lié à la construction de cette station d'épuration est de l'ordre de 3 400 000 € hors taxes.

Des réseaux de collecte à construire ou à rénover

Construire une station d'épuration ne suffit pas, il faut également raccorder les égouts existants... Le cout de la première tranche de travaux qui devrait aboutir au raccordement de La Mure, d'une partie de Saint Honoré (Tors) et des secteurs de Susville situés à proximité du collecteur et facilement raccordables est d'environ 883 000 € hors taxes. Les travaux devraient débuter mi 2010 pour une durée de 18 mois.

La seconde tranche de travaux, relative au raccordement des autres hameaux de Saint Honoré et de la commune de Susville, devrait intervenir sur la période 2010-2015, pour un montant total estimé à 1 200 000 € hors taxes.

Par ailleurs, afin de réaliser de substantielles économies, une partie du réseau d'évacuation des eaux industrielles de l'ancienne usine INOSETA, aujourd'hui disparue, sera réutilisée.

Des travaux sur les réseaux restés à la charge des communes

Ces montants impressionnent, il ne s'agit toutefois que d'une partie des dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'épuration collective des effluents domestiques !

Car il convient d'y ajouter les frais que devront engager les Communes sur leur propre territoire, afin de mettre en conformité leurs réseaux (rénovation et mise aux normes des réseaux, séparation des eaux usées et des eaux pluviales, élimination des eaux claires du réseau d'assainissement...) l'évaluation des premières tranches de ces travaux est en cours d'étude.

Le financement de ces travaux est couvert en partie par des aides publiques, mais une fraction non négligeable reste à la charge des usagers. C'est pour assurer ce financement au travers du remboursement d'annuité d'emprunt ou de l'autofinancement que le coût des redevances communales et intercommunales d'assainissement connaît une augmentation sensible, alors que le reste des tarifs est stable par rapport à l'année précédente.


Qui fait quoi ?

Pour Susville, la réglementation en matière budgétaire, dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, répartit les compétences et affectations de la manière suivante :

  • Les dépenses et recettes en matière d'alimentation      en eau potable sont du      ressort de la Commune, elles sont regroupées sur un budget "eau &      assainissement" spécifique, annexé à celui de la commune.
  • Les dépenses et recettes en matière de      collecte des eaux usées      sont du ressort de la commune pour ce qui concerne le réseau qui conduit      les effluents depuis les habitations des divers quartiers de la commune jusqu'au collecteur      intercommunal, elles sont regroupées sur le budget "eau & assainissement"      mais comptabilisées séparément de l'eau.
  • Les dépenses et recettes en matière de transit      et de traitement des eaux usées, des collecteurs intercommunaux à la (future) station d'épuration      sont prises en charge par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la      Jonche (SIAJ)
  • Les dépenses (il n'y a pas de recette)      relatives au réseau incendie (les poteaux d'incendie sont branchés sur le réseau d'eau      potable) sont comptabilisées sur le budget principal de la commune.
  • Les dépenses (il n'y a pas de recettes)      relatives au réseau séparé de collecte des eaux pluviales sont comptabilisées sur le budget      principal de la commune. Lorsque des travaux ont lieu sur un réseau qui      sert à la fois à la collecte des eaux pluviales et des eaux usées, sans      que l'on puisse différencier les dépenses relatives à l'assainissement de celles      relevant de la collecte des eaux pluviales, ils sont considérés comme      travaux d'assainissement. Il est alors qualifié de réseau unitaire.

Le zonage d'assainissement

Le troisième volet de l'étude réalisée par le BE SAFEGE pour l'élaboration du schéma directeur d'assainissement de la Commune a été présenté au Conseil Municipal. Cette phase ultime comporte la proposition d'un zonage d'assainissement et de la réglementation qui s'y rapporte.

L'objectif est d'adopter une carte communale, opposable aux tiers après enquête publique, déterminant pour chaque zone urbanisable de la commune, quel type d'assainissement doit être installé. Ce choix est fait par le Conseil Municipal sur la base d'une étude technique au cours de laquelle est (entre autres) évaluée la capacité des sols à accepter un assainissement individuel.

Le Conseil Municipal, après un long débat a adopté une position de principe telle que décrite ci-dessous :

 

Zone de texte: L'assainissement collectif pour la quasi-totalité des zones urbanisées, y compris la Sauzie et VersenatLa solution privilégiée, préconisée partout où cela est possible, est l'assainissement collectif par raccordement sur le réseau communal, puis intercommunal, alimentant la future station d'épuration restant à construire, au sud de La Mure.

L'assainissement individuel n'est envisagé que dans les zones éloignées de tout réseau existant, où les coûts de raccordement seraient trop élevés,

La question se pose donc pour les hameaux de La Sauzie et Versenat.

Les résultats de l'étude d'aptitude des sols à l'assainissement individuel sont on ne peut plus clairs, en zone karstique ce type d'assainissement est exclu.

Trois scénarios alternatifs ont été élaborés :

- 1 - une mini station d'épuration, en aval de Versenat, pour les deux hameaux

- 2 - deux mini station d'épuration, une en aval de chacun des deux hameaux

- 3 - le raccordement des deux hameaux au réseau collectif.


Zone de texte: L'assainissement individuel seulement pour une poignée d'habitations isolées déjà existantesEn terme de coût d'investissement la troisième solution est de loin la plus onéreuse, mais en terme de coût d'exploitation et d'efficacité environnementale, elle est nettement la plus favorable.

Tous comptes faits et considérant les avantages économiques et environnementaux sur le long terme, le Conseil Municipal choisit la troisième solution.

Cette solution est donc considérée comme exceptionnelle. Elle ne concerne que quelques bâtiments déjà existants qui se comptent sur les doigts d'une main, dans des secteurs où l'extension de l'urbanisation est bloquée.

Zone de texte: L'adoption définitive du plan de zonage reportée jusqu'à la finalisation du PLULa carte communale fixant le zonage d'assainissement doit, réglementairement, être cohérente avec le zonage du document d'urbanisme en vigueur dans la commune. Or, l'actuel POS est obsolète et le zonage du futur PLU qui le remplacera très prochainement sera très différent. Le Conseil Municipal a donc considéré qu'il était préférable, pour prendre une décision définitive conforme aux principes énoncés plus haut, d'attendre l'adoption du PLU.

En l'attente, ce sont ces principes, adaptés aux réalités du terrain qui seront appliqués.